Croissance Patrimoine Plus, vous présente son nouveau service :
L’expertise et la vente immobilière en Viager.
Ce qu’il faut retenir
La vente en viager est un contrat qui permet à une personne de vendre un bien immobilier en échange d’une rente viagère qui peut être assortie d’un capital appelé « Bouquet ».
Si le vendeur accorde un avantage financier « non prévu » à l’origine à l’acquéreur, en l’occurrence l’autorisation d’habiter dans le bien sans contrepartie, dans ce cas la vente en viager est potentiellement nulle. Rappelons que la vente en viager est liée à un aléa.
Définition de termes :
- Le Crédirentier est la personne qui vend son bien, à charge pour l’acquéreur de lui verser une rente accompagnée d’un bouquet ou pas en fonction de ce qui aura été déterminé.
- Le Débirentier est l’acquéreur qui s’engage par contrat à verser une rente viagère et/ou un bouquet au crédirentier.
Lors de la conclusion du contrat de « rente viagère », les parties, et plus particulièrement les débirentiers, doivent s’assurer du respect de plusieurs conditions pour que la vente ne soit pas frappée de nullité.
Aussi, pour que la vente en viager soit valable, le contrat doit dépendre d’un évènement incertain, que l’on appelle l’aléa. L’absence de cet aléa peut entrainer la nullité du contrat.
Point d’attention :
La vente en viager n’est pas valable quand :
- Le montant de la rente est inférieur à la valeur locative du bien immobilier ;
- Le crédirentier est atteint d’une maladie pouvant entraîner la mort ;
- Le crédirentier décède dans les 20 jours qui suivent la signature du contrat.
La constitution d’une rente viagère permet au crédirentier de percevoir un revenu complémentaire jusqu’à son décès. Il s’agit d’un contrat aléatoire.
Cette rente peut résulter d’un acte à titre onéreux mais aussi d’une libéralité. Elle peut porter sur des actifs financiers ou des biens immobiliers.
En ce qui concerne l’actif immobilier, la vente en viager consiste à céder la propriété d’un bien en se réservant éventuellement un droit d’usufruit, d’usage ou d’habitation.
La contrepartie de cette cession consiste pour le crédirentier, à percevoir :
- Soit une somme d’argent, dite “bouquet”, et d’une rente (mensuelle ,trimestrielle, ou annuelle),
- Soit uniquement une rente versée par le débirentier.
La rente :
De façon générale, le taux de la rente est déterminé en fonction des différents critères :
- La valeur vénale du bien objet de la transaction,
- L’existence et le montant du bouquet versé,
- L’espérance de vie du ou des crédirentiers,
- Le fait si le bien est cédé libre d’occupation ou occupé,
- Le taux d’intérêt du marché.
La rente est revalorisée tous les ans
Le bouquet :
Le bouquet est la partie du prix qui est payable au plus tard le jour de l’acte.
Dans la pratique, une partie de son montant est versé au jour de la conclusion de la promesse de vente. Il s’agira d’un acompte sur le montant du bouquet versé au jour de l’acte authentique.
Distinction entre le viager occupé et le viager libre
Le viager est dit « occupé » lorsque le cédant conserve sur le bien un droit d’usage, d’habitation ou bien encore l’usufruit.
Le viager est dit « libre » lorsque le crédirentier ne conserve aucun droit réel sur le bien.
Source : fidroit
