Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu sous conditions d’engagement de location.
- Se constituer un patrimoine : en utilisant l’effet de levier du crédit
- Protéger ses proches : grâce à l’assurance emprunteur
- Préparer la retraite : perception de revenus complémentaires
- Optimiser sa fiscalité : en bénéficiant d’une réduction d’impôt sur le revenu de 10,5% à 17,5% du prix de revient de l’investissement selon la durée d'engagement répartie sur 6, 9 ou 12 ans.
– La réduction d’impôt est répartie sur la durée d’engagement de location dans la limite d’un investissement de 300 000€ par an.
Pour les logements situés en France Métropole :
– Durée d’engagement de location 6 ans : 10,5%
– Durée d’engagement de location 9 ans : 15%
– Durée d’engagement de location 12 ans : 17,5 %
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A Noter
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– La réduction d’impôt est répartie sur la durée d’engagement de location dans la limite d’un investissement de 300 000€ par an.
Pour les logements situés en France Métropole :
– Durée d’engagement de location 6 ans : 10,5%
– Durée d’engagement de location 9 ans : 15%
– Durée d’engagement de location 12 ans : 17,5%
– La plus-value réalisée lors de la cession relève du régime des plus-values immobilières.
– La plus-value est déterminée entre la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition revalorisé.
Rappel : ce dispositif est un régime facultatif. Pour en bénéficier, il faut en faire la demande.
– Les revenus sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers et soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
– Les déficits éventuels sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700€.
– Lorsque la fraction du déficit est supérieure à ce montant et la fraction correspondant aux intérêts d’emprunt ne sont imputables que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.
– Si le revenu global est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable, l’excédent sera imputable sur les revenus globaux des 6 années suivantes.
Le dispositif de la Loi Pinel est pris en en compte pour le calcul du plafonnement global des niches fiscales.
Certaines conditions sont à respecter pour bénéficier de l’avantage fiscal
- louer le logement nu au titre de résidence principale,
- le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal (les logements acquis à compter du 1er janvier 2015 peuvent être loués à des ascendants ou des descendants lorsque toutes les conditions sont remplies par ailleurs),
- l’investisseur doit s’engager à louer le logement nu pendant au moins 6, 9 voire 12 ans (option qui est irrévocable),
- le bien doit respecter les caractéristiques thermiques et énergétiques exigées par la législation en vigueur et doit être situé dans une zone éligible,
- le loyer et les ressources du locataire doivent respecter des plafonds fixés par décret car le non-respect de l’une des conditions entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal.
Investir en Location Meublée (LMNP)
Ce dispositif bénéficie du statut des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) permettant d’amortir le bien sur une longue durée et percevoir ainsi des revenus avec une fiscalité avantageuse.
Investir en Nue-Propriété
Permet d’acquérir un bien immobilier avec un prix décoté en contrepartie de mise à dispositif d’un droit d’usage et de revenus locatifs détenus par un bailleur professionnel pendant une durée déterminée.
Investir en Déficit Foncier
Cet investissement a pour avantage de gommer les revenus fonciers existants voire de dégager un déficit imputable sur le revenu global.
Investir via le dispositif Malraux
Le dispositif Malraux permet aux particuliers d’acquérir des immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées en vue d’effectuer des travaux de restauration complète de ces immeubles pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Investir en SCPI de rendement
Composée d’immobilier de bureaux, commerces, entreprises, santé, écoles, …
Investir en SCPI déficit Foncier
Essentiellement composée d’immobilier d’habitation.
Investir en SCPI Pinel
Composée d’immobilier habitation.
