Ce dispositif permet à des particuliers d’acquérir des immeubles bâtis situés dans certaines zones protégées en vue d’effectuer des travaux de restauration complète de ces immeubles pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
- Se constituer un patrimoine : en utilisant l’effet de levier du crédit
- Protéger ses proches : grâce à l’assurance emprunteur
- Préparer la retraite : perception de revenus complémentaires à la retraite
- Optimisation de la fiscalité : En 2017, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu est de :
- 30 % des dépenses pour les immeubles situés dans un SPR (Site patrimonial remarquable) couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvée ou situés dans un quartier ancien dégradé ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitats anciens dégradés,
- 22 % des dépenses pour les immeubles situés dans les autres SPR (couverts par un « plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine ».
Lorsque la fraction de la réduction imputable au titre d’une année est supérieure à l’impôt dû, l’excédent est reportable sur l’impôt des trois années suivantes. Les dépenses sont retenues dans la limite pluriannuelle de 400 000 € applicable sur une période de 4 années consécutives. La réduction d’impôt Malraux est exclue du plafonnement global des niches fiscales depuis la loi de finances pour 2013.
Les conditions de mise en application de ce dispositif :
- Les revenus perçus par le propriétaire sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
- L’immeuble doit être situé dans un site patrimonial classé en application du Code du patrimoine et doit :
- soit être couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé,
- soit être couvert par un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé,
- soit, à défaut, faire l’objet d’une restauration déclarée d’utilité publique en application du Code de l’urbanisme.
Dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt sur le revenu :
Les dépenses pris en compte dans le cadre des opérations de restauration immobilière « loi Malraux », sont :
- les dépenses de réparation et d’entretien,
- les primes d’assurance,
- les dépenses d’amélioration,
- certaines impositions (autres que celles au profit des collectivités locales),
- les frais de gestion,
- la fraction de provision pour charges pour les dépenses de travaux de la copropriété pour le montant effectivement payé par le syndic aux entrepreneurs,
- certains travaux spécifiques (reconstruction de toiture, démolition imposée par l’autorité délivrant le permis de construire…).
Attention aux remises en cause de l’avantage fiscal :
La réduction d’impôt peut être remise en cause au titre de l’année au cours de laquelle intervient :
- une rupture de l’engagement de location ou de conservation des parts ou de conditions de mise en location
- Lorsque le bien est démembré. Par contre, si celui-ci résulte du décès de l’un des membres du couple soumis à imposition commune, aucune remise en cause n’est appliquée sous réserve de reprise des engagements courants par le conjoint survivant,
- La plus-value réalisée lors de la cession relève du régime des plus-values immobilières.
- La plus-value est déterminée entre la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition revalorisé.
Investir en loi Pinel
Permet à des particulier de pouvoir investir dans l’immobilier neuf et bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en fonction de la durée d’engagement de location.
Investir en Location Meublée (LMNP)
Ce dispositif bénéficie du statut des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) permettant d’amortir le bien sur une longue durée et percevoir ainsi des revenus avec une fiscalité avantageuse.
Investir en Nue-Propriété
Permet d’acquérir un bien immobilier avec un prix décoté en contrepartie de mise à dispositif d’un droit d’usage et de revenus locatifs détenus par un bailleur professionnel pendant une durée déterminée.
Investir en Déficit Foncier
Cet investissement a pour avantage de gommer les revenus fonciers existants voire de dégager un déficit imputable sur le revenu global.
Investir en SCPI de rendement
Composée d’immobilier de bureaux, commerces, entreprises, santé, écoles, …
Investir en SCPI déficit Foncier
Essentiellement composée d’immobilier d’habitation.
Investir en SCPI Pinel
Composée d’immobilier habitation.
