Voici ce que nous avons retenu de l’article de Fidroit : LMP/ LMNP – Quelles sont les conséquences de la suppression de l’inscription au RCS ? :
Des modifications ont été inscrites sur la loi de finances pour 2020 concernant la suppression de la condition d’inscription au RCS qui entraîne des répercussions en cas d’exercice de la location meublée en tant qu’entreprise individuelle.
Point D’attention : Fiscalement, les loueurs n’ont plus la liberté de choisir entre le statut de LMP et de LMNP
Sont donc considérés comme Loueur Meublé Professionnel, les loueurs :
- qui obtiennent de cette activité plus de 23 000 € de recettes annuelles,
- et dont les recettes excèdent les autres revenus professionnels du foyer fiscal IR (pensions de retraite comprises).
Si l’une de ces 2 conditions n’est pas remplie, le loueur reste non professionnel (LMNP).
Les revenus et les déficits :
Pour les revenus réalisés à partir du 1er janvier 2020 (en tant que Loueur Meublé Professionnel : LMP), ceux-ci sont imposables au titre des BIC professionnels.
S’il s’agit d’une occupation dite privative (exemple : votre résidence secondaire), les LMP doivent réintégrer les charges (les intérêts d’emprunt, les amortissements,….) correspondant aux périodes d’occupation par le propriétaire.
Remarque :
En cas d’occupation privative, les LMNP doivent déduire l’ensemble des charges relatives à l’immeuble mais sont, corrélativement, imposables sur la valeur locative relative aux périodes d’occupation par le propriétaire.
Pour les déficits constatés à compter du 1er janvier 2020 (en tant que Loueur Meublée Professionnel : LMP), sont imputables au titre du revenu global du foyer fiscal à l’Impôt sur le Revenus pendant 6 ans.
Par contre, les éventuels déficits constatés au titre de l’activité Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) et qui n’ont pas encore pu être imputés sont perdus. En effet, les déficits sont imputables uniquement sur des revenus issus de la location meublée non professionnelle pendant 10 ans. Or, le foyer fiscal imposé à l’IR étant à l’avenir sous le statut LMP, il ne perçoit plus de revenus au titre du statut LMNP.
Les plus-values :
Régime de taxation
Pour un loueur ayant eu de façon alternative la qualité de LMP et LMNP, le régime de plus-value sera déterminé au jour de la cession :
- Vente d’un immeuble sous le statut LMP l’année de cession : La plus- values entière relève du régime des plus-values professionnelles
- Vente d’un immeuble sous le statut de LMNP l’année de cession : la plus-value entière relève du régime des plus-values immobilières des particuliers, avec l’application des abattements pour la durée de détention depuis la date d’acquisition par le vendeur.
l’IFI
La modification de la loi de finance n’apporte pas de modification sur l’exonération d’IFI sur les locations meublées concernant les biens professionnels.
La location meublée exercée en direct (entreprise individuelle) est exonérée sans que l’inscription au RCS soit nécessaire.
Il est néanmoins impératif que :
- les recettes soient supérieures à 23 000 € et que les revenus (BIC nets) représentent plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal IFI (hors pensions de retraite),
- et que l’activité soit exercée à titre principal
Source : Fidroit 012020
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